R 1452-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-6, 749 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du Garde des sceaux du 5 mai

103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris

700 du code de procédure civile.

Article R. 241-51-1 du code du travail'.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [Z] [E] [W] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

450 du Code de procédure civile - signé par C.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 28 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217 - 1224

450 du code de procédure civile