[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

et le condamner à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

Elle soutient avoir recherché de manière continue l'ensemble des possibilités de reclassement interne et que les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail relatives au reclassement à l'étranger

Elle soutient avoir recherché de manière continue l'ensemble des possibilités de reclassement interne et que les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail relatives au reclassement à l'étranger

Elle soutient avoir recherché de manière continue l'ensemble des possibilités de reclassement interne et que les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail relatives au reclassement à l'étranger

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, le salarié ayant posé à l'employeur une condition de reclassement dans la région de Marseille, la Cour

au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant que les recherches de reclassement n'ont pas été menées dans toutes les entreprises du groupe, deux sociétés

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

31 du Code de procédure civile ensemble l'article 646 du Code civil.

par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que l'employeur invoquait comme motif économique la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas excédé

1271 à 1281 du code de procédure civile à l'initiative de la partie la plus diligente, - dit que le cahier des charges sera établi conformément à l'article 1275 du code de procédure civile par le conseil

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail

A..., ès qualités de liquidateur de la société Perspectives aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.