Par ordonnance sur requête du 13 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [G] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété en application de l’article 29-1 de la

mars 2005), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que le juge

815-17 alinéa 3 du Code civil.

L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 05/02/2026 (modalités de remise de l'acte : à personne physique) pour l'examen de la clôture de la procédure.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les divers critères spécifiés à l'article précédent ; que l'article 7 dudit code dispose qu'en

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

700 du code de procédure civile; - ordonne le renvoi de : - l’affaire n°RG 17/2334 à l’audience de mise en état du lundi 19 juin 2023 à 13 heures 30 pour clôture et fixation ; - l'affaire n°RG 23/01864

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

au greffe le vendredi 17 avril 2026 à 18H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.