132-2 à 132-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

[W], la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en

450 du code de procédure civile

l'arrêt attaqué a déclaré l'avocat du Comité National contre le tabagisme (CNCT), partie civile, coupable du délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal

De Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de la même somme ; que M.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

1382 du Code civil; alors, d'autre part et partant, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a également méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre,

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des bénéfices des deux entreprises de M.

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :