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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Selon l'article L. 133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le

Source officielle

Page 77 sur 15721

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200759

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201236

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme de prise en charge ne peut tendre qu'à la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb19

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020 ) ;rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

Source officielle
CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c63a

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a47

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle est inapplicable ; que pour déclarer l'action irrecevable, en tant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNEc/SA POLYCLINIQUE DU TONDU

5fdbaf1003f1598e391be004

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc6e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6616d7e463271232b2e4bc93

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

[M] [X] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbe7

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

termes de - 4 - l'article R. 133-1 du Code des communes l'Etat est représenté par le préfet dans les instances en responsabilité engagées en application de ces textes ; Qu'en se déterminant ainsi alors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0423JUD000927381

Admin. suprême

23 avril 1987

23 avril 1987

  Elles sont notifiées aux parties; toutefois, la commission peut opter pour le prononcé immédiat (article 13 de la loi fédérale).   4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213842_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC006341300

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Final administrative decisions may be challenged by way of complaints with the Constitutional Court under Article 144 of the Constitution and complaints with the Administrative Court under Article 130

Source officielle
CC

soc

61372491cd5801467741695a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415504

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

qualité de délégué syndical de l'établissement de Civaux de la société EDF à laquelle le syndicat SAEC-UNSA a procédé, le 1er octobre 2003 pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

les listes électorales, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article L 133-2 du Code du travail ; 4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201537

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

658 du code de procédure civile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, des articles 655 et 656 du même code, ensemble de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00331

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

démontrer l'indépendance financière du syndicat Sud santé sociaux au sein de l'établissement, ni l'existence de moyens suffisants lui octroyant une autonomie, le tribunal a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200368

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L'article R 133-9-1 du même code prévoit que « la notification de payer prévu à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Source officielle