Aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant qu'elle était créancière

de base légale la condamnation prononcée au regard des dispositions des articles 1235 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte intitulé reconnaissance de dette, signé par

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code civil ; - dire que la société De Ferla ne justifie pas de la signature de Mme C... sur l'offre d'achat ; - vu les articles 1316-1 à 1316-4 et 1326 du code civil ; - déclarer nulle l'offre d'achat

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

1315 du code civil.

1134 du code civil que de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'application du principe "à travail

le prétendait la caisse et conservé depuis dans des conditions conformes aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a refusé de procéder aux vérifications qui lui incombaient en

1326 et 2015 du code civil.

1338 du code civil mais s'est fondée sur l'article 1998 dudit code ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait (...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 (...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "

rémunération, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail ; Considérant, enfin, que le rapport d'incident relatif au comportement du salarié le 17 janvier

L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que : " les conditions d'octroi de ce nouveau treizième mois sont objectives

; " alors qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le soulignait la partie civile dans ses conclusions régulièrement déposées, la notion de secret de fabrique, au sens de l'article L. 621 du Code