1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1319 du Code civil, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte rendait nécessaire, a retenu que la vente n'avait porté que sur une partie de la

1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

documents ayant date certaine ; qu'en exigeant de tels modes de preuve de la part des titulaires du modèle Laura B., la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341, 1328 du Code civil, L. 511-1 et L.

X... sur ce chef de demande et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en s'abstenant de fixer les objectifs et donc de déterminer

code civil

X... avait admis avoir reçu la somme de 1 200 000 francs ; qu'en écartant à tort les chèques comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les règles de preuve des articles 1315 et 1347 du Code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code

1343-2 du code civil ; - Condamner à titre provisionnel M.

1317, 1319 et 1334 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est établi que la procuration annexée à l'acte authentique limitait l'engagement de la caution et était donc en contradiction avec les termes

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

IV/ sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.