* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation

, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté M.

480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

les dispositions de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

1353 et 1360 du code civil.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

Il a sollicité des délais de paiement de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, soulignant sa situation personnelle délicate.

835 du Code de procédure civile.

dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article L 1343-2 du code civil, - condamner M.