[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant à des affirmations mensongères que M.

6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

fondant sa décision de condamnation au paiement de dommages-intérêts sur une telle considération, l'arrêt attaqué n'a de plus pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation

1356 du code civil ».

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

des articles 1382 et 1384 du Code civil et, de façon vague et générale, des dispositions législatives en matière de copropriété ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait d'office, sans recueillir au

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que la responsabilité d'une Caisse ne saurait être engagée par les fautes commises dans

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

de procédure pénale, violation par non-application des articles 2, 3, 4 et 515 du même Code, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail et de l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'arrêt retient que le salarié ayant été licencié

X... pour son montant de 43 392,06 francs, la cour d'appel a interprété cette décision dans un sens contraire aux dispositions d'ordre public résultant des mêmes textes ainsi que des articles L. 133-3,

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

exclure la violation du contrat, sans s'expliquer sur cette faute délictuelle, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas