1402 du Code civil et que M.

[K] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-14.262 formé le 29 mars 2021 par la société Buysse Fodd Machinery à l'encontre de l'arrêt

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

EGIDE prise en la personne de son représentant Maître [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243

1495 du code général des impôts, chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation et qu'en vertu de l'article 1517-I du même

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M.

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à la supposer établie, la radiation de Mme Z... du régime allemand ne pouvait avoir pour conséquence son affiliation au régime français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte