R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés affectés sur le site de [Localité 3]

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut

ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile

3 du Code civil ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE, en toute hypothèse, ni la présomption de communauté édictée à l'article 1402 alinéa 1er du Code civil, ni le principe d'immutabilité du régime matrimonial

Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'article R. 1412-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'employeur est établi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[O] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

L 1471-1 du code du travail.