Rappelons que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en

1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui

ainsi que de l'article 1438 du Code civil, à : Madame B..., née Y...

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 344 Rôle N° RG 19/15397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BH [D] [W] C/ Association

société coopérative de banque populaire à forme anonyme [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1534

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/15327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6T Ordonnance n° 2025/M4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL [H] [B], décédé

Première présidence __________ ONon lieu à péremption d'office Pourvoi n° : A 18-25.188 Demandeur : Mme [N] Défendeur : la société Rivery exploitation Relevé d'office de la péremption n° : 1534

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur