450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts

43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de ladite acquisition, la cour d'appel a violé les articles 264-1 et 1538 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le régime de la séparation des biens, le bien appartient à celui dont

conciliation entre les parties, Vu la demande de prorogation de cette mesure, adressée par le conciliateur et relayée par les parties, pour une durée de deux mois en vue de finaliser la conciliation, Vu l’article

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1532/25 N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTFY MLBR/RS DESISTEMENT Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

de la décision contradictoire rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SAS PAINS & SAVEURS 3 et la SAS FRENCH FOOD CAPITAL : Vu l'article

demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu l’ordonnance dont la teneur suit ; ORDONNANCE Vu les articles

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rabat d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1535 F-D Pourvoi n° J 16-

DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

sanctionnait la méconnaissance des dispositions de l'article LO 135-1 du code électoral, tel qu'issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que par contrat du 18 juin 2001, M.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique