Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4 Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

1615 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résolution d'un contrat comme l'exception d'inexécution supposent que le manquement imputé à l'autre partie soit d'une gravité suffisante pour empêcher

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1147 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant

1235, 1315 et 1376 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

1626 DU CODE CIVIL, QUI LIMITE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR AU CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, POUR ETENDRE CETTE GARANTIE AU SIMPLE TROUBLE DE FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA CLAUSE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur

Par conclusions d'incident du 15 février 2023, la société Baze a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, en estimant simultanément, alors que ces télécopies se référaient expressément à cette commande supplémentaire, que la preuve de la commande supplémentaire du 17 octobre 1997 n'était

1626 du Code civil ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie du vendeur, le