du code de procédure civile. » 5.

1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en page 15 de l'acte

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[D] et à Mme [M] épouse [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, du fait de cette infirmation et en application des articles 1641 à 1648,

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal a exactement énoncé que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action, tendant

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses ; qu'en déboutant M.

16 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION': L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1648 et 2239 du code civil ».

[X], est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente, - Condamné Mme [C] à rembourser à Mme [E] et M.

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

que l'article 233 du nouveau Code de procédure civile impose à l'expert désigné de "remplir personnellement la mission qui lui est confiée" ; que l'article 282 du même code précise que, lorsque plusieurs