1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut refuser de juger sur la cause qui lui est soumise ; qu'en refusant de se prononcer sur les incidences

1690 du Code civil a rendu cette cession opposable au débiteur ; que selon l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (). ". 3.

1964 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 121-15 du Code des assurances.

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

Et aux termes de l'article 1691 bis du même code : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils

1690 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties le 19 août 1992, sans rechercher si les

25 i) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Parcola aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI

de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ni l'article 1792-6 du code civil et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le non-respect

450 du code de procédure civile

[J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M. [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, le forfait GHT doit au terme des dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiés R. 162-33-1 et

L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du Code civil devient inutile pour rendre la cession