somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code des relations entre le public

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1728, 1729 du Code civil, Vu l'article 7 b de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures d'exécution, Vu le contrat de bail,

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SCI Véronique demande à la cour dans ses conclusions du 10 mai 2019, en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et L. 1334-4 du code de la santé publique, de : - juger que le bail

X... constituaient un manquement suffisamment grave pour affranchir ce dernier de son obligation de payer les loyers imposée par l'article 1728 du code civil parce qu'ils l'auraient empêché de jouir des

de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 7 a) et 17d) de la loi du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1728 et 1134 du code

Au soutien de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, Mme [T] née [F] se prévaut de l'article 1728 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu d'user de la

1728 du code général des impôts.

1134 du Code civil, fait une fausse application des articles 1719 et 1720 du même code, violant également les articles 455 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, et alors qu'enfin, il ne résultait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

Pour prononcer la résiliation du bail d'habitation sur le fondement des articles 1729 du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, le premier juge a retenu que nonobstant les contestations de M.

1728-3 du code général des impôts ; Que ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la cause, s'énonce comme suit : '1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2013