prévue à l'article 1792 du code civil. 8.

L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances ; 2 / qu'appréciant souverainement la commune volonté des parties au

En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

: Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, applicable au litige : I.

Il doit donc être conclu à des manquements graves à ses obligations du locataire, résultant tant de l’article 1728 du Code Civil que de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

« à hauteur d'une somme forfaitaire de 15.000 € » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1732 du Code civil.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

Pierre X... qu'avec de nombreux mois de retard au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, et souverainement retenu que les non-paiements des loyers, dont certains antérieurs à la procédure

" ; Article 1er : La requête de M.

de l'article 1382 du code civil, en sa version applicable à la cause.

Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce : 6.

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 et L.73 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code