, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code

: 10021 euros Année 2001 : 10 142 euros Année 2002 : 11154 euros Tenant compte des sommes versées en remboursement des frais : Année 2003 : 11026, 60 euros Année 2004 : 9971 euros Année 2005 : 11924

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000

au 18 Octobre 2002 puis du 12 novembre 2002 au 11 février 2003 ; Le 21 février 2003, la société FOCAL SYSTEMS a adressé un nouvel ordre de mission pour deux mois à Monsieur [K] [C] suite à un entretien

450 du Code de Procédure Civile

également de l'article 9 de l'arrêté du 20 septembre 2002 tel que modifié par l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 que la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe

2008/2007, 2008/2009, les recettes 2007/2008 et 2008/2009 ; qu'il est incontestable que tant le nombre de clients que le chiffre d'affaires de la clinique ont baissé de manière importante de sorte qu'il

700 du code de procédure civile et aux dépens.

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

à partir d'une étude Xerfi de mars 2007, pour déduire une croissance en valeur de 7,8 % en 2004, 6,5 % en 2005, 7,1 % en 2006, appliqué ce même taux de 7,1 % en 2007, 2) corrélé la dynamique des taux

700 du code de procédure civile.

, et les règlements CE 1198/ 2006 du Conseil du 27 juillet 2006, CE 498/ 2007 de la Commission du 26 mars 2007, CE 2371/ 2002 du Conseil du 20 décembre 2002, CE 2347/ 2002 du Conseil du 16 décembre 2002

de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

700 du code de procédure civile.

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature