H..., sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile,en cause d'appel et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre les dépens.

455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE M.

566 du code de procédure civile)

, conformément à la présente décision, - condamné la SA LA POSTE à payer à Mme X... la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification par voie postale est

700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

624 du Code de procédure civile.

528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

au taux légal en application de l'article 1154 du code civil ; - condamner la société aux entiers dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X... à soutenir, d'une part, que la signification par huissier de justice, respectant les seules prescriptions de l'article 558 du code de procédure pénale, est irrégulière comme contraire à la constitution