selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

le caractère d'une promesse ferme à une lettre, d'ailleurs non datée, qui ne contenait aucun de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 2124 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner

Selon l'article R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer

D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes

le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

1984 du code civil et 2131-1 du code du travail.

R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

450 du code de procédure civile

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

1109 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le seul bon de commande établi par elle portait la mention "matériels neufs" et que le

le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article