1304 du code civil, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

point de départ du délai de prescription à la date des factures, les juges du fond ont violé les articles L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation et l'article 2224 du code civil.

que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil courait à compter de la réalisation du dommage, que Mme [L] contestait certes la validité de l'acte authentique des 27 et 29 octobre 2003

2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2222 du même code ; Attendu que, pour déclarer M.

2224 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant surabondamment que « l'irrégularité tirée de l'absence d'indication de la durée de la période comme celle tirée de l'absence de prise en compte

2224 du code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

47 du code de procédure civile.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Vu : - le code civil, - le code de la consommation, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2224 du code civil. » 12.

, - dire que l'appel en garantie de la société Scor Auber à l'encontre des sociétés Kuehne & Nagel Parts et DHL Services Logistiques n'est pas prescrit au regard de l'article 2224 du code civil, et, en

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions d'appelant n°2 en date du 6 mai 2025, l'investisseuse demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 122 du code de

1993 et 2224 du code civil.

2224 du code civil.

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais