2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 2258 à 2277 du code civil et de la jurisprudence, la défenderesse fait valoir : - que la parcelle en litige fait l'objet d'une prescription acquisitive

455 du code de procédure civile.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

2276, anciennement 2279, du code civil.

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que pour déclarer acquise la prescription édictée par l'article précité l'arrêt retient que le dommage dont M.

2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si bien que, s'il apparaît constant

légale au regard de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que M.

2276, anciennement 2279, du code civil.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

1154 du code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la société GREP CORE B à verser la somme de 10.000 euros à la société CONFORAMA FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution anciennement l'article 15 du 3° du décret du 26 janvier 2006.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 mai 2013, M°[V] [U] et M°[Y] [F] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 2277-1 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il

633.116,33 euros TTC, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, par application de l'article 1154 du code civil à compter du 20 décembre 2012 et rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS