MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 nouyeau du Code civil.

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

[F] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

700 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

400 du Code de procédure civile, les requérants ont le droit de demander la réouverture des procédures contestées.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

GH team ramp services au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; La société GH team ramp services, représentée par son conseil

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril

civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

spéciale européenne et l'article 5 de la Convention n°135 de l'organisation internationale du travail, ainsi que les articles L.2122-1, L.2143-22 et L.2324-2 du Code travail.