au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par

aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D du code précité ne concernent que la location

aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le

262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français est compétent

Cependant, en application des dispositions des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 267 du code civil, les demandes formulées en appel par Mme Y...portant sur les effets du divorce

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Y... pendant la semaine et qu'il appartenait à l'employeur au regard des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

) de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des

de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors :

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.