Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

Cofradem la somme de 112 285,33 francs, à la société des Usines de Rosières la somme de 161 276 francs, à la société SDRM la somme de 66 510,38 francs, à la société Sodame la somme de 163 205,94 francs

judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

de leur pourvoi en tant que formé contre la société Lides finance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet

être considérée comme valant déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

été inculpée et n'a donc pas la qualité de partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593

Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

268 du Code civil.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, [ ].

56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; Mais attendu que les mensualités sont dues par les cautions au fur et à mesure de leur échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le défaut de réponse de la Caisse à l'argumentation de Mme X...

Le 29 novembre 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.