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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
270, 271, 272 anciens du code civil applicables en la cause, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100381
22 mars 2017
22 mars 2017
33 VI de loi du 26 mai 2004 et 271, 276 et 276-3 du Code civil ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206697_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
revenu de l’année 1999 d’un montant de 205 206,20 euros était prescrit à la date à laquelle le commandement de payer du 19 juillet 2023 a été délivré, en application des articles 169 et 274 du livre des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C a demandé au juge du référé statuant en matière fiscale en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales d'ordonner l'abandon de ces saisies conservatoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110554
13 juillet 2022
13 juillet 2022
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde6b
8 novembre 1995
8 novembre 1995
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402503_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101384
2 décembre 2015
2 décembre 2015
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100339
25 mars 2009
25 mars 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000250_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c046cdc6046d47911f43
8 avril 2026
8 avril 2026
mais demeureront à la charge de Monsieur [D] [P] [F] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, 277, 278 et 279 d’une superficie totale 50 580 m² situées au lieudit « Les Petites Villes Rolland » sur le territoire de la commune de Languenan.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326187
27 février 1992
27 février 1992
_______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/
Source officielleciv1
6137248bcd580146774165ef
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation
Source officielleciv1
613723fecd58014677410de5
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100868
11 septembre 2013
11 septembre 2013
270 et 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle ne percevait que le RMI (concl.
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c791
13 mars 2001
13 mars 2001
soutien est d'ordre public ; qu'au vu de cette constatation et de cette énonciation, la cour d'appel qui avait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, la faculté et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officiellePage 77 sur 3615