[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier public les notaires chargés de dresser

francs par l'employeur et à 294 francs par l'URSSAF, que dans ses conclusions d'appel, la société avait indiqué que ces mêmes dépenses étaient évaluées par elle à 170 francs et par l'URSSAF à 214,84 francs

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

450 du code de procédure civile

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

pour rejeter sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du Code civil, et, par fausse application, l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de 291. 950 ou 326. 850 ; - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2005 et dont les dispositions sont d'application

788 du code de procédure civile, Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

544, 1646-1 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

295 et 296 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : " Y...