388 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée pour être entendue comme témoin devant

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux dépens de la présente instance. *** 4.

déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits

au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale de même que les instructions ministérielles des 9 mars 1990 et 14 mai 1993 et l'article 3 de l'arrêté interministériel précité du 26 mai

pour la société TBO jusqu'en mai 1995 ; que la clause d'exclusivité n'avait aucun intérêt pour lui ; que le contrat de travaux contenait en son article 3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente

règle de preuve civile et inapplicable dans un litige entre commerçants où la preuve est libre conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce '.

L. 122-3-2 du Code du travail et, partant, l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en toute hypothèse, si chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre

5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article

privée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [U] [V], interprète assermenté en langue arménienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 [provisions trimestrielles du budget prévisionnel

Citée à comparaître par acte remis en l’étude du commissaire de justice, [K] [L] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Madame [D] [F], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse sollicite finalement la résolution eu égard à la jurisprudence citée dans le jugement du 08 janvier 2025.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.