X... du 13 octobre 2010 enregistrée le 1er novembre suivant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 276-3 du code civil ; 3°) alors, en tout état de cause, que toute décision doit être

26-3 du code civil, une déclaration de nationalité présente, non pas un caractère juridictionnel, mais le caractère de décision administrative; que l'article 680 du code de procédure civile ne s'applique

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

de la CCI de La Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du code civil et l'article 3 du code de

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

elle y était invitée, si la nature des dommages invoqués ne relevait pas de la catégorie des dommages-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la cour d'appel

1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.

276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE

par l'article 373-3 du Code civil, il aurait – toujours selon les appelants – été inclus dans cet article ou l'aurait suivi ; mais que les termes mêmes de l'article 373-2-8 du Code civil

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

[D] [K] ou de ses ascendants paternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

Le ministère public relève qu'en application de l'article 370-3 du code civil, l'adoption d'un mineur étranger, né à l'étranger, ne peut être prononcée si sa loi personnelle le prohibe.