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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8805

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 86

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf5c40aa805a7864d92

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la sas Bsvl à payer à maître [Y] et la scp [D] [N]-[K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de déontologie médicale, les articles 8, 32, 33, 35, 40, et a été d'une particulière imprudence, en ne tenant pas compte notamment de la jeunesse de la patiente, de sa qualité d'accidentée du travail,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908JUD004124698

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

    Considérations liminaires 43.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd2bb2c32d969d35428

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur la majoration du treizième mois par ancienneté : Aux termes des dispositions de l'article LP 3321-3 du code du travail de la Polynésie française , le salaire est majoré en fonction de l'ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

-1, 32-2, 33, 34 et 38 alors que celles-ci ne contiennent pas les documents énumérés ; que, dès lors, le juge des libertés et de la détention n'a pas vérifié de façon concrète si la demande d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f95eedb07d0f8186257

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 330-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

  » Si l’exigence d’interprétation conforme n’est donc pas justifiée, le choix de l’article   1147 ou de l’article 1382 du code civil, selon le cas, semble constituer le fondement juridique approprié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; / - une évaluation des consommations énergétiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00735

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

R. 122-5 5° du code de l'environnement n'imposent pas obligatoirement d'étudier des solutions alternatives s'agissant du site du projet ; - le juge administratif considère que les obligations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0528JUD004110710

Admin. suprême

28 mai 2015

28 mai 2015

Néanmoins, selon l’article   334   §   2 de la loi sur la procédure pénale, le président de la formation de jugement doit interdire toute question qui a déjà posée, qui est sans rapport

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df8a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile et l'en débouter, condamner Mme [R] [E] épouse [K] à'leur payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000305204

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

    Article 619 of the Civil Code reads: “(1)     Default interest is payable for delayed execution of pecuniary obligations.

Source officielle