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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d3
17 février 2011
17 février 2011
Monsieur Z...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, par acte du 17 juin 2010.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4073
11 avril 2024
11 avril 2024
[I] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Colignon Bertin et de Me Hecart au marc le franc en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution
Source officielle2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile, -prononcé l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
700 code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement pour les frais non compris dans les dépens de première instance.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
24 mars 2016
Sur les frais et dépens Succombant en ses prétentions, la société Triad sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et, dès lors, déboutée de sa demande fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
3 avril 2025
Condamner MME [H] [S] ès qualité de liquidateur amiable de la société PREVEASY au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner MME [H] [
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc255b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- condamner les consorts [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [U] aux entiers frais et dépens de première instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2601083_20260226
26 février 2026
26 février 2026
265 du code électoral, de vérifier les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du même code ; - elle est entachée d’une erreur de fait.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441decdc6046d472e7595
30 avril 2026
30 avril 2026
De plus en application des dispositions de l'article L 341-3 du dit code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88572
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003999_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01098
9 décembre 2014
9 décembre 2014
X... une obligation qui ne résultait pas des termes clairs et précis de l'article 4 du protocole du 29 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4.
Source officielle3ème chambre A
65a0ece45bbe450008b2ceb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, selon l'article 954 du même code : Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil, s'agissant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389831
18 avril 2024
18 avril 2024
dues pendant les délais accordés, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 77 sur 99