21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Cédric Z... n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné suivant acte signifié le 8 février 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile.

314 § 2 of the Criminal Code (ibid., §§ 364, 413 and 414).

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 365 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 815-5 du Code civil et l'article L.

462 du nouveau code de procédure civile < modifier le dispositif de la décision rendue comme suit : «Dire que Monsieur X...

Article 2 : La région des Hauts-de-France versera aux époux B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

compensatoire de 100 000 € outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

AUX MOTIFS QUE « l'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est

[Y] [X] [S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme