* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 21 octobre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 alinéa 2, 385, 485, 512, 463, 593 et 802 du

381 et 383 du Code de Procédure Civile.

381 et 383 du Code de Procédure Civile.

Ohg, société de droit allemand assimilable à une société en nom collectif et qu'elle a perçu une somme de 2 380 000 francs au titre du partage des bénéfices ; qu'en exigeant qu'elle démontre qu'elle exerçait

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

L. 3253-8 et suivants du code du travail, à l'exclusion des sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1343-2 du code civil.

444, 384 et 394 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des termes du jugement comme des écritures des parties

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

The Court notes on the one hand that pursuant to new Article 376 § 2 of the Code of Civil Procedure the time-limit for lodging supervisory review applications was shortened to six months.

700 du code de procédure civile.

386 du Code civil « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 388 du même code, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.