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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A
613725c7cd5801467742071b
23 septembre 1998
contre Gérard A... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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SURENDETTEMENT
686d6675a2273490db1090fc
3 juillet 2025
En application des dispositions de l’article R 713-4 alinéa 2 du code de la consommation, cette convocation est valable.
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne
TPX POI JCP REFERES
6a21cf59cdc6046d472d227a
26 mai 2026
[R] [U] et Mme [J] [H] [C] le 4 avril 2025.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
L'équité commande de condamner la SAS Ultimatron au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter sa propre demande à ce
JCP
69d5761ccdc6046d4772da13
7 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
61372633cd58014677423bd7
26 septembre 2001
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles
Trib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
La procédure : Par assignation en date du 4 février 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de : Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER
CH4 JCP FOND
6a0f7835cdc6046d477e9eb7
19 mai 2026
selon l'article D.312-16.
18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever que les demandes tendant notamment à voir « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile
soc
613723cacd5801467740e33c
21 juin 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si la suppression autoritaire sans indemnisation, par application de l'article 34 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795
26 mai 2021
[X], l'arrêt attaqué, après avoir précisé qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de l'Opéra de [Localité 1], les artistes danseurs sont engagés par le maire de [Localité
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099
6 février 2024
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6137250fcd5801467741aa43
21 mars 2007
X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012
19 janvier 2022
L. 3171-4 code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Service des référés
6a0f552fcdc6046d477be5b3
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
A l'audience du 4 mai 2026 : Le conseil de la SARL [Y] DE L'ÎLE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 872, 873, 873-1 et 700 du code
69d02008cdc6046d4706be36
3 avril 2026
Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.
CIVIL_EX-TI
6a0f85b2cdc6046d477fd171
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article