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64 574 résultats pour « article 462 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00983

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée de six mois, reconduit

Source officielle

Page 77 sur 3229

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a1764bccdc6046d4728d454

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300373

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

le pourvoi formé par la société Inéo Solutions, anciennement dénommée Inéo Tect, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article 462 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101530

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201383

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200902

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

J..., a été entendue ou appelée, le juge aux affaires familiales a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c91a99f3eafe9fcf075f0b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

462 du code de procédure civile; En l'absence de retour parvenu à la cour dans le délai imparti ; SUR CE : L'arrêt de la cour en date du 12 avril 2022 est entaché d'une omission de statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df8a60d41e0057d43e3ba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Louise Theetten, conseiller

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8becdc6046d473aa8e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

462 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 02 décembre 2025 (RG 25/00935 - minute 25/1280), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100751

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer une erreur matérielle de saisie lors de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201299

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00659

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1101 F-D du 13 décembre 2016 dans une affaire opposant la société Roge, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201333

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6706c3e4f1d01e3c86eef245

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de Cécile Puech, greffière ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement fixant indemnités rendu le 5 mars 2024 par le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis près le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-4

662209639ce14200083896af

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

462 du code de procédure civile, la cour, saisie par requête du 7 mars 2024, et sans audience, composée de Madame Natacha LAVILLE, Présidente, Mesdames Emmanuelle CASINI et Stéphanie MOLIES, Conseillères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100019

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait état d'une erreur matérielle commise dans la

Source officielle
CA

TAXES

637f19533aa45005d42d7cf6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que la TVA applicable aux honoraires est de 20 %. Que les honoraires ont été fixés à la somme de 300,00 euros HT.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00370

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1042 F-D, du 25 octobre 2011, sur le pourvoi n° A 10-18.808 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

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