AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00983
21 juin 2018
21 juin 2018
462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée du 15 juillet 2009 au 14 janvier 2010 par contrat de travail à durée déterminée de six mois, reconduit
Source officiellePage 77 sur 3229
CIVIL_EX-TI
6a1764bccdc6046d4728d454
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
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