462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucun minimum à la majoration de rente en cas d'accident du travail ; que dès lors

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de la société Oaci ne tendait pas à réparer l'omission d'un acte de procédure lui incombant qui seule aurait fait obstacle à une

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

12, 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail et 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, la cour

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, si la cour d'appel avait pris en compte dans son précédent arrêt les nombreuses cicatrices de Mme Z... au

, D 09-68. 464, F 09-68. 466 et H 09-68. 467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix-sept autres salariés ont été engagés à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré l'arrêt ; qu'en conséquence, la Cour de Cassation rectifiera l'erreur matérielle commise dans un des

462 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 mars 1993, en violation de l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt

196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

14, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire si une partie régulièrement convoquée à l'audience, a obtenu le renvoi qu'elle

le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Château de Belmont et Clinique des orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

telle soumise à l'ancien régime, le juge de l'exécution a violé l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé

X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels

461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se refusant, par la voie d'une pure affirmation, d'apprécier le bien-fondé de la requête, selon ce que le dossier révèle ou ce que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Côte-d'Azur véhicules industriels et de M.

B... aux dépens de première instance et d'appel » ; aux motifs que « selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours