537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

d’entamer l’exécution forcée immobilière (article 493 du CPC).

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

786,73 francs, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1604 du code civil.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

1 et 1244-3 anciens du code civil et 1343-5 du code civil, de : " DEBOUTER la société CAJUN, la société ATENA, la société VIRGA, la société CAVAILLAC, la société FISSERT, la société MARISA, la société

à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT

488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte

496, 509, 515, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M.

signée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile

droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-4, 223-15-2, 313-1 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : "en ce que l

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel