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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00375

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les temps consacrés aux opérations d'habillage et de déshabillage ne sont susceptibles de revêtir cette qualification que lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100576

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

: arrêt maladie initial et de prolongation du 2 au 19 janvier 2019 Pièce 5.3 : certificat médical du psychiatre Pièce 5.4 : certificat médical du psychiatre Pièce 5.5 : courrier du docteur [Z] Pièce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f244a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions des articles 15 et 16 du CPC,' Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile,'' Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances,' Vu l'article 2224 et suivants du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD001416516

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Cette loi prévoit en son article 32 que   : «   1.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd26

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100418

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f2

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205240_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

UM 3.1 ne sont pas sérieux et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 3.2 est inopérant, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 5.1, 5.5, 5.6 pris en ses trois branches manque

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500637_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

UE en l'absence de remise des brochures prévues par ledit règlement ; - méconnait les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 5.6 de ce règlement ; - méconnaît enfin les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a14

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242f5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle soutient que par application des articles 5.1 et 5.3 le bail est conditionné à la capacité pour le preneur à pouvoir utiliser dans le cadre de son activité les locaux d'accueil et de service indispensables

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0c96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278c33484180ee72289e

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

En outre, les courriers produits n'ont pas la force probante d'une attestation, ne répondant à aucune des exigences de forme édictées à l'article 202 du code de procédure civile.

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