L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que le tiers a refusé la communication, il appartient alors à la partie suspectée

d'une clôture, établissaient eux-mêmes leur droit de propriété sur la parcelle revendiquée au moyen des seules mentions du cadastre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Chacune de ces deux sociétés demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel de la société Mobility

modernes (SDM), société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société en application de l'article

de LYON, toque : 1025 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

abstient de remédier au préjudice subi en la démolissant ; - cette commune engage également sa responsabilité pour faute dès lors qu’elle porte atteinte à son droit de propriété protégé par les articles

545 du même code ajoute : "les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi".

immobilière mais une action dérivant d'un contrat se prescrivant par cinq ans quand l'action exercée constituait une action en revendication imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que cette demande doit être rejetée, car les demandeurs "ne démontrent pas leur qualité de propriétaire". » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article

Par conclusions notifiées 02 février 2026,monsieur [L] [V] demande au conseiller de la mise en Etat au visa des articles 544 et suivant du code de procédure civile, de débouter le syndicat des copropriétaires

Il en tire la conclusion que l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime au sens de l'article 313 alinéa 2 du code civil et que l'action est irrecevable au regard de l'article 334-9 du même code.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2017, l'EPIC SNCF-réseau prie la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2260 du code civil, L. 211-4 et R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, - confirmer

N'A PAS COMPARU, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT N'APPARAIT AUCUNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

charges se référait à une situation de droit au regard de la propriété du palier litigieux ou de fait ; qu'en ne s'exprimant pas quant à ce, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles

Considérant qu'en application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de

les époux Z... et empiétant sur sa propriété, que Monsieur X... n'était pas propriétaire à l'époque où les travaux avaient été réalisés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles

de la société Bernard Charvin sports et quand il en résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'elle avait le devoir de faire cesser, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être