41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’une erreur de fait ; il méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 b) de l’accord franco-algérien ; il méconnaît

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

violé les articles 6.1, 6.2 et 34.3 a) du décret du 4 janvier 1955, ainsi que l'article 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°/ que les sociétés non immatriculées au registre du commerce et des sociétés

150, 153 et 154 du Code pénal, de la règle non bis in idem, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu du chef d'usage d'un passeport falsifié ; "aux

la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité d'une personne présumée innocente et est ainsi contraire non seulement à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme mais

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 février 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement aux affaires en cours et 6.1 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, par conséquent, doit être

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.

Il ressort des pièces du dossier que la société Autollille a demandé le 23 novembre 2018 au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'abroger le point 6.3 de sa lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

violé les textes en cause, ensemble l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 6.3 de la Convention

violé les dispositions des articles 16 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE

sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, et n'a pas méconnu

La société Olys soutient que : - il résulte des termes du courrier du 27 mars 2026 rejetant son offre que celle-ci a été dénaturée ; - la méthode de notation prévue par l’article 6.4 du règlement de

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3a, de la Convention européenne