pension, et qui s'estiment lésés par ces mesures, peuvent se pourvoir devant les juridictions relevant du contentieux de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a ainsi, par défaut de motifs, violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 et L. 47 A ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

-6-1 du code du travail et de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines dès lors, d'une part, qu'aucune disposition ne prévoit une

6 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n°2011-1978

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2021-1040 du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, et notamment son article L. 3222-5-1 ; - le code de

Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les dispositions l’article 61-1 de la Constitution. Vu les autres pièces du dossier.