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12 777 résultats pour « article 621-104 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f46

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418bac880aa7ee21f2ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L .6214 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00345

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

février 2005 a annulé la cession du bail rural au profit de Mme Sandrine Y... en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00622

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société JJW Luxury Hotels, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

remploi pour l'unité foncière constituée des parcelles ZM no 103, ZC 95, ZC no 99 et ZC 104 : 8. 000,00 € x 25 % = 2. 000,00 euros et 43. 762euros x 10 % = 4. 376,20 euros, Il apparaît équitable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00928

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L 621-107, I, 3°, ancien du Code de commerce, ensemble les articles L 621-1 et L 621-24 ancien du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, est entaché de nullité, lorsqu'il a été fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00114

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce (ancienne rédaction) et de l'article 73 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, a prononcé l'admission définitive de la créance de la Société ELYO « à la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

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CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12f76cdc6046d47e1c8a3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1320ccdc6046d47e1f2a3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

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