Tous deux non représentés Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 10 Août 2018, par procès verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’acte introductif d’instance a été délivré à l’adresse de l’appartement pris à bail par procès-verbal de recherche infructueuse prévu par l’article 659 du code de procédure civile avec la mention suivante

Respectivement assignés à étude et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [S] et M. [R] [T] n'ont pas comparu.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 mai 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, elle a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M.

[C] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté, assigné selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

659 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 février

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

L'acte introductif d'instance est donc entaché d'un vice de forme faisant grief entraînant la nullité de l'acte délivré suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Il soulève

L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

* *** L’assignation en justice a été signifiée à la dernière adresse connue de Madame [F] [U] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 2 mai 2022 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Par acte d'huissier de justice délivré le 8 août 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, elle a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique