Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

En septième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont

2-1 et 3 du décret du 30 septembre 1985 ; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont

trompeuse et au demeurant parfaitement lisible, - de dire et juger que l'article 72 du décret du 30 mai 1984 n'est pas applicable aux publicités réalisées par voie d'affichage en agglomération et visibles

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office () soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré

L'article 72 de la même loi dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° (...) de l'article 57 (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En l'espèce, le tribunal a relevé que saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article

le Greffier en chef, le Premier Président et l’Auditeur général communiquèrent au ministre de l’Intérieur leurs listes de présentation respectives pour chacune des places vacantes tel que prévu par l’article

12 paragraphe 122-123 du « guide memento des règles de gestion RH » référencé PX 10, pris en application des articles 72 à 77 de la Convention commune La Poste – France Telecom sur le droit disciplinaire

* Suivant écritures signifiées le 26 novembre 2007, le CRÉDIT LYONNAIS conclut en ces termes : " Vu les articles L 621-103 c. com. et article 72 du décret 17 / 12 / 1985 ; Déclarer l'appel irrecevable

ville de Paris a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ce qu'elle a procédé à la modification substantielle du marché en méconnaissance des dispositions de l'article

23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984

Considérant que les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article

; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier peut

L. 621-44 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour fixer à la somme de 34 075,97 euros avec intérêts au taux de 10,65 % l'an à compter du 16 octobre 1991

23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958