784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties ne pouvant, après la clôture des débats, déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations, si ce n'est en

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice de la société Mauser Emballages à la somme de

En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ESSOR AGRICOLE, société agricole au capital variable ayant son siège à Lille (Nord), ... sans Peur

, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions notifiées et déposées le 2 février 2011 ainsi que la pièce communiquées le 14 février 2011 doivent, en application des dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile,

1134 du Code civil et l'article 140-1 et suivant du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le SOC et M.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

* * * * Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [S] et Madame [N] [Q] épouse [S] nous demandent de : Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile, Vu

783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la clôture avait été repoussée pour permettre à Mme Y... de répliquer aux conclusions tardives de M.

et de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

PEOPLE AND BABY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15, 75, 122, 132, 133, 134, 780 à 797, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1719 du Code civil, Vu l’article R

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire