641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

de la convention susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et la Convention collective nationale

700 du Code de procédure civile.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2023 devant Madame BRUN Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée

euros à titre de dommage et intérêt, - 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [O] et Mme [M] [N] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] [W] [C] à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; " Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.