LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié

461 du nouveau code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, elle ne peut ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 56], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 350 861 860, 53°/ à la société De La Fontaine, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont

1153 du code civil.

, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

266 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme Y... sollicite, sur le

Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

12 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile les parties ont la charge d'alléguer

1134, 1200 et 1351 du code civil ; Attendu que pour dénier l'autorité de chose jugée à un jugement rendu contre M.

909 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 4 et 860-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en admettant même qu'on puisse faire abstraction des prétentions et

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel X..., 2°) Madame Anne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

639 du Code de commerce et 34 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Caisimex avait demandé reconventionnellement l'exécution d'un contrat

€ à titre au titre du préavis, outre 486 € au titre des congés payés y afférents, - 3 280 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile