H... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 843 et suivants, 860 et 922 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 4. / ALORS, DE QUATRIEME

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1383 du Code civil ; 2 / que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en excluant le caractère fautif du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

6ème Chambre B ARRÊT No 861 R. G : 12/ 07847 M. Stéphane Ludovic Jean-Louis X... C/ Mme Anne-Sophie Y...- X...

462 du code de procédure civile qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1240 et 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu les articles L. 554-1, R. 554-27 et R. 554-33, III du Code de l'environnement, Vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, Vu les pièces produites

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son incident, M. [C] ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

866 du Nouveau Code de procédure civile que le juge rapporteur doit se prononcer par ordonnance motivée lorsqu'il est saisi d'une demande de jonction ou de disjonction ou d'une demande tendant à ce que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1342 et 1342-3 du code civil.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

été dénaturés les articles 869 alinéa 2 et 860 du code civil et elle ajoute qu'ont été omises des libéralités prétendument effectuées au bénéfice de sa soeur mais dont elle n'établit pas l&apos

II..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du chapeau de l'arrêt

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700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société