[R] demande au conseiller de la mise en état de: ''Juger applicables à la présente procédure les dispositions de l'ancien 911-2 du code de procédure civil et désormais de l'article 915-4 du code de

L'article 911 du même code indique que 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

[N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 910, 911-1, 914 et 700 du code de procédure civile: - de les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, - d'ordonner

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

450 du code de procédure civile

déféré était recevable sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile puis dit qu'il convenait de requalifier l'ordonnance rendue par un conseiller comme devant l'être

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

902 et 911 du code de procédure civile, aucune caducité de l'acte d'appel n'était encourue.

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

91 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013, Vu